AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Annulation de l'autorisation de licenciement. Période écoulée entre le licenciement et la réintégration demandée dans le délai légal. Préjudice. Réparation. Bénéficiaires. Délégués du personnel titulaires ou suppléants. Anciens délégués pendant la période de protection légale. Candidats

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Annulation de l'autorisation de licenciement. Période écoulée entre le licenciement et la réintégration demandée dans le délai légal. Préjudice. Réparation. Bénéficiaires. Délégués du personnel titulaires ou suppléants. Anciens délégués pendant la période de protection légale. Candidats

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 déc. 1990 ; Benmiloud c. Société Serho). Du rapprochement des articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail, il résulte que le droit à indemnisation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration demandée dans le délai légal ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire, après que l'annulation de la décision administrative d'autorisation soit devenue définitive, prévu par le dernier alinéa de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement