AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Salarié protégé placé en détention. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Salarié protégé placé en détention. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Société Mory TNTE c. Simonin). Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement. Par suite, la cour d'appel juge à bon droit que l'employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à rencontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention, sans respecter les dispositions des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail, qui lui font obligation (...)

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N°7 . 1991-02-13


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