AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Effet quant aux usages en vigueur

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Effet quant aux usages en vigueur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Dame Chaubaud et a.). L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. Spécialement, en prévoyant sans restriction l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la nouvelle durée des congés payés, l'accord national sur l'aménagement et la durée du travail, signé le 23 novembre 1981 entre le syndicat national des fabricants de ciment et de chaux et diverses organisations syndicales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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