AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Copropriété. — Règlement de copropriété. Destination bourgeoise de l'immeuble. Exercice de certaines professions toléré. Plaques professionnelles. Apposition autorisée seulement à l'entrée des appartements. Clause justifiée. Appréciation des juges du fond

Copropriété. — Règlement de copropriété. Destination bourgeoise de l'immeuble. Exercice de certaines professions toléré. Plaques professionnelles. Apposition autorisée seulement à l'entrée des appartements. Clause justifiée. Appréciation des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 16 janv. 1991 ; Barance et a.). S'agissant d'un immeuble à destination bourgeoise où certaines professions sont cependant tolérées, les juges du fond retiennent souverainement qu'est justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle est précisée au règlement de copropriété, la clause de ce document qui n'autorise l'apposition de plaques professionnelles qu'à l'entrée des appartements (pourvoi c. Aix-en-Provence 22 nov. 1988).

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N°7 . 1991-02-13


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