AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Dessins et modèles. — Contrefaçon. Modèle de bougie d'anniversaire. Reproduction servile. Caractérisation (oui). Contrefaçon (oui)

Dessins et modèles. — Contrefaçon. Modèle de bougie d'anniversaire. Reproduction servile. Caractérisation (oui). Contrefaçon (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 déc. 1990 ; Société Carrière Icco Réunis c. Société Point à la ligne). C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel, à la demande du titulaire d'un modèle de bougie d'anniversaire, déposé et enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle, a condamné un concurrent pour contrefaçon dudit modèle. Après avoir décrit le modèle déposé, relevé ses dimensions bien définies ainsi que ses effets extérieurs et avoir procédé à la comparaison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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