AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Donations entre Vifs. — Donation avec charge. Exécution. A) Manquements du donataire. Révocation de la donation. Justification (non). B) Responsabilité du donataire. Préjudice. Réparation. C) Pouvoirs des juges

Donations entre Vifs. — Donation avec charge. Exécution. A) Manquements du donataire. Révocation de la donation. Justification (non). B) Responsabilité du donataire. Préjudice. Réparation. C) Pouvoirs des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 déc. 1990, M. Daniel Loas c. Épx Loas). A) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que les manquements imputables au donataire n'étaient pas suffisamment graves, pour justifier la révocation de la donation. B) Après avoir décidé que les manquements du donataire aux obligations mises à sa charge par la donation n'étaient pas de nature à entraîner la révocation de celle-ci, une cour d'appel a exactement retenu qu'ils engagaient (...)

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N°7 . 1991-02-13


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