AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Douanes. — Droits de douane. Recouvrement par vente d'objets gagés. Attribution au créancier gagiste jusqu'à due concurrence. C. douanes, art. 376 et 379. Obstacle (non)

Douanes. — Droits de douane. Recouvrement par vente d'objets gagés. Attribution au créancier gagiste jusqu'à due concurrence. C. douanes, art. 376 et 379. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com. C. partielle. 18 déc. 1990 ; Administration générale des douanes c. Banque privée de crédit moderne). Les dispositions des articles 376 et 379 du Code des douanes ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention, réclame, jusqu'à due concurrence, l'attribution à son profit du montant de la vente des objets gagés, effectuée par l'Administration des douanes pour le recouvrement de ses droits (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 mars 1989).

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N°7 . 1991-02-13


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