AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-N et 885-0. Comptes courants d'associés (non)

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-N et 885-0. Comptes courants d'associés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 déc. 1990 ; Directeur général des impôts c. Dame Courty). Les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé, que celui-ci met à la disposition de la société dont il est membre et qui continuent à lui appartenir, de sorte que les avances ainsi consenties ne sont pas nécessaires à l'exercice à titre principal de l'activité professionnelle de l'associé dans la société, que ces sommes ne sont pas juridiquement incluses dans le capital et ne donnent (...)

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N°7 . 1991-02-13


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