AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Immeuble indivis. Époux occupant. A) Activité de gestion. Justification (non). B) C. civ., art. 815-13. Bénéfice. Obstacle. Dépenses dans l'intérêt exclusif du demandeur (non)

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Immeuble indivis. Époux occupant. A) Activité de gestion. Justification (non). B) C. civ., art. 815-13. Bénéfice. Obstacle. Dépenses dans l'intérêt exclusif du demandeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 déc. 1990 ; M. G. Pierrard c. Mme G. Viallard). A) Une cour d'appel qui a relevé que l'époux, occupant et attributaire de l'immeuble indivis, s'est borné à utiliser celui-ci à usage d'habitation comme tout particulier, même s'il a assuré à sa guise et selon sa convenance l'achèvement du pavillon et la culture du jardin, en a déduit souverainement qu'il ne justifiait d'aucune activité de gestion. B) Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que lorsqu'un indivisaire (...)

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N°7 . 1991-02-13


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