AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Intérêts. — Taux. Intérêt légal. Sommes dues en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Majoration. Rejet de la demande. L. 11 juillet 1975, art. 3. Violation

Intérêts. — Taux. Intérêt légal. Sommes dues en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Majoration. Rejet de la demande. L. 11 juillet 1975, art. 3. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc. 1990 ; Banque Pallas France BPF c. M. Sabah Al Rayes). Pour écarter la majoration du taux de l'intérêt légal, sollicitée deux mois après la signification du jugement, une cour d'appel énonce que la condamnation prononcée par les premiers juges est réformée dans son quantum. En se déterminant ainsi, alors que ledit jugement était assorti de l'exécution provisoire et qu'en conséquence, la majoration du taux de l'intérêt s'appliquait à la condamnation prononcée par le tribunal (...)

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N°7 . 1991-02-13


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