AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Journalistes. — Contrat de travail. Rupture non imputable à l'employeur. Caractérisation

Journalistes. — Contrat de travail. Rupture non imputable à l'employeur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Giroix). La cour d'appel qui retient qu'un journaliste n'a perçu des rémunérations qu'en qualité de pigiste, collaborateur occasionnel, peut décider que l'éditeur n'avait pas l'obligation de demander à l'intéressé de manière régulière et constante, une prestation de travail et que, dès lors, la rupture n'incombait pas à l'employeur (pourvoi c. Paris 18e Ch. A, 30 juin 1987).

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N°7 . 1991-02-13


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