AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire. Représentation régulière de l'intéressé devant le tribunal de commerce. Jugement réputé contradictoire. Qualification erronée

Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire. Représentation régulière de l'intéressé devant le tribunal de commerce. Jugement réputé contradictoire. Qualification erronée

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 déc. 1990 ; M. Marc Constantin c. Office management spécialisé OMS). Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'il ressortait des pièces de la procédure que l'intéressé avait été régulièrement représenté devant le tribunal de commerce, le jugement rendu, qualifié à tort de réputé contradictoire, avait été rendu contradictoirement (pourvoi c. Toulouse 9 mai 1989).

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N°7 . 1991-02-13


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