AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Jugements étrangers. — Effets en France. Divorce prononcé par un tribunal civil de Téhéran. Inopposabilité en France (oui). Constatations nécessaires par les juges du fond. Caractérisation

Jugements étrangers. — Effets en France. Divorce prononcé par un tribunal civil de Téhéran. Inopposabilité en France (oui). Constatations nécessaires par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 déc. 1990 ; M. D. A... c. Mme A. A...). A légalement justifié sa décision en déclarant inopposable en France, un jugement rendu par le Tribunal civil de Téhéran, lequel a, sur la requête du mari annulé le mariage célébré à Téhéran, une cour d'appel qui a constaté que les époux avaient tous les deux la nationalité française et étaient domiciliés en France, qui a pu en déduire que les époux n'avaient plus de lien de rattachement effectif avec l'Iran, qui a, en outre, estimé (...)

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N°7 . 1991-02-13


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