AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Monnaie de paiement. — Détermination. Dette stipulée en monnaie étrangère. Contrevaleur en francs français. Fixation. Date

Monnaie de paiement. — Détermination. Dette stipulée en monnaie étrangère. Contrevaleur en francs français. Fixation. Date

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 18 déc. 1990 ; SARL Lancart l'ainée, Union Beaujolaise c. M. F. Masoni). La contrevaleur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties (pourvoi c. Aix-en-Provence 28 sept. 1988).

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N°7 . 1991-02-13


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