AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Attribution. Bénéficiaire. Parent ayant la garde de l'enfant. Condition. Autre parent. impossibilité ou soustraction volontaire à l'obligation d'entretien (C. sec. soc., art. L. 523-1, 3°)

Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Attribution. Bénéficiaire. Parent ayant la garde de l'enfant. Condition. Autre parent. impossibilité ou soustraction volontaire à l'obligation d'entretien (C. sec. soc., art. L. 523-1, 3°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 20 déc. 1990 ; DRASS de Lille — Aff. Rousset c. CAF de Valenciennes). Celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de faire la preuve que l'autre parent est soit hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice (pourvoi c. Douai 15 (...)

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N°7 . 1991-02-13


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