AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Preuve (en matière civile). — Charge. Obligation de moyens. Exception d'inexécution. Preuve. Charge

Preuve (en matière civile). — Charge. Obligation de moyens. Exception d'inexécution. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc. 1990 ; M. Jean-Luc Maeso c. Festival de Carpentras). Pour débouter l'intéressé de sa demande en versement du solde de ses honoraires, une cour d'appel a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait accompli lui-même toutes les diligences souhaitées et indispensables susceptibles de justifier un règlement intégral desdits honoraires et qu'il ne démontrait pas suffisamment qu'il avait normalement rempli l'obligation de moyens qui lui incombait. En statuant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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