AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Copie. Acte notarié. Original disparu. Copie de l'expédition par le notaire ayant reçu l'acte ou par un de ses successeurs. Commencement de preuve par écrit (oui) (C. civ., art. 1335-2°)

Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Copie. Acte notarié. Original disparu. Copie de l'expédition par le notaire ayant reçu l'acte ou par un de ses successeurs. Commencement de preuve par écrit (oui) (C. civ., art. 1335-2°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc. 1990 ; Mme Thaon et a. c. M. Barelli). Selon l'article 1335-2° du Code civil, l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le notaire ou par l'un de ses successeurs et s'il n'est pas établi que l'expédition ait plus de trente ans, aucune autre condition n'étant exigée, et il résulte de l'article 1347 du même code, que lorsqu'il existe un commencement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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