AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Violation. Assignation en paiement de dommages-intérêts pour vente de produits sans l'agrément du fabricant. Plainte en refus de vente. Demande de sursis à statuer. Rejet. Influence de la décision pénale sur la solution de l'instance civile. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Violation. Assignation en paiement de dommages-intérêts pour vente de produits sans l'agrément du fabricant. Plainte en refus de vente. Demande de sursis à statuer. Rejet. Influence de la décision pénale sur la solution de l'instance civile. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 déc. 1990 ; Société Dammarie-distribution c. Société Biotherm). Assigné en paiement de dommages-intérêts pour avoir vendu des produits cosmétiques sans l'agrément du fabricant, un commerçant a sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que la plainte, déposée par lui sur le fondement d'un refus de vente, ait reçu une solution. La cour d'appel, saisie de la demande, l'a rejetée. En ne recherchant pas si la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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