AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin-expert d'une compagnie d'assurances. Honoraires. Fixation variable par lui-même. Consultation des patients à son cabinet. Activité indépendante. Affiliation obligatoire au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin-expert d'une compagnie d'assurances. Honoraires. Fixation variable par lui-même. Consultation des patients à son cabinet. Activité indépendante. Affiliation obligatoire au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 déc. 1990 ; CPAM de Haute-Garonne c. GAMF et a.). Ayant relevé qu'un médecin-expert auprès d'une compagnie d'assurances examinait les assurés à son cabinet personnel, qu'étant seul maître de son organisation, il n'était soumis à aucun horaire et ne recevait aucune directive et ayant en outre constaté que ce médecin fixait lui-même le montant de ses honoraires, qui étaient variables en fonction de la difficulté de la mission, des juges du fond ont pu en déduire que l'intéressé (...)

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N°7 . 1991-02-13


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