AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Employeur. Contrat de travail à temps partiel. Versements trimestriels (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Employeur. Contrat de travail à temps partiel. Versements trimestriels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 déc. 1990 ; URSSAF de la Moselle c. Maison des jeunes et de la culture des quatre bornes). Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, une cour d'appel ayant relevé que la durée du travail des salariés d'une association était inférieure de plus d'un cinquième à la durée légale ou conventionnelle du travail, en a exactement déduit que, s'agissant (...)

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N°7 . 1991-02-13


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