AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Successions-Partage. — Partage. Rescision. C. civ., art. 887. Lésion. Existence. Caractérisation

Successions-Partage. — Partage. Rescision. C. civ., art. 887. Lésion. Existence. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 déc. 1990 ; Mme Nollet et a. c. M. Lebon). La lésion qui donne ouverture à rescision selon l'article 887 du Code civil peut être due à une erreur dans l'établissement de l'actif partageable, aussi bien qu'à une mauvaise évaluation de certains biens ; pour apprécier l'existence de la lésion invoquée qui dépendait d'une dette de récompense de ia communauté, une cour d'appel a recherché à bon droit si l'immeuble dont les époux avaient fait ensemble l'acquisition avait été payé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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