AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Usucapion. — Prescription trentenaire acquisitive. Champ d'application. Possession pour autrui. C. civ., art. 2231. Exclusion. Possession commencée en vertu d'un contrat de location. Preuve contraire. Caractérisation (non)

Usucapion. — Prescription trentenaire acquisitive. Champ d'application. Possession pour autrui. C. civ., art. 2231. Exclusion. Possession commencée en vertu d'un contrat de location. Preuve contraire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 déc. 1990 ; Cts Jomary). A violé l'article 2231 du Code civil en vertu duquel, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire, la cour d'appel qui, tout en constatant que les auteurs de consorts avaient commencé à posséder le terrain pour autrui en vertu d'un contrat de location, déclare les consorts devenus par eux-mêmes et par leurs auteurs, propriétaires par prescription acquisitive trentenaire du terrain (...)

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N°7 . 1991-02-13


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