AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Action civile. — Constitution de partie civile. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction

Action civile. — Constitution de partie civile. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 nov. 1990 ; Goutille et a.). Toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile, devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Dijon 22 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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