AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Cour d'assises. — Accusé. Procédure. Ordonnance de prise de corps (C. proc. pén., art. 214 et 215). Prévenu renvoyé devant la Cour d'assises pour un délit connexe au crime. Application (non)

Cour d'assises. — Accusé. Procédure. Ordonnance de prise de corps (C. proc. pén., art. 214 et 215). Prévenu renvoyé devant la Cour d'assises pour un délit connexe au crime. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 15 nov. 1990 ; Bernard). Si, par application des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, i'arrêt de mise en accusation décerne ordonnance de prise de corps contre l'accusé, celle-ci ne peut concerner que le ou les crimes, objet du renvoi devant la Cour d'assises. Ces dispositions ne sont pas applicables au prévenu qui n'est renvoyé devant la Cour d'assises qu'à raison d'un délit connexe au fait qualifié crime, retenu (...)

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N°7 . 1991-02-13


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