AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Douanes. — Réglementation. Décoration des objets et articles en matières céramiques. Conséquence quant à la position tarifaire du produit obtenu

Douanes. — Réglementation. Décoration des objets et articles en matières céramiques. Conséquence quant à la position tarifaire du produit obtenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 nov. 1990 ; L'Administration des douanes). Selon les dispositions rapprochées des articles 5 du règlement CEE 802/68 et 1er du règlement CEE 2025/73, la décoration des articles et objets en matières céramiques, repris dans les positions 69-11, 69-12 et 69-13 de la nomenclature de Bruxelles, ne confère pas, au regard de l'application du tarif douanier commun, l'origine du pays où elle a été effectuée, cette décoration n'ayant pas pour effet de ranger le produit obtenu dans une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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