AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Pouvoirs de l'expert. C. proc. pén., art. 164, al. 1. B) Caractère contradictoire. Obligation. Étendue

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Pouvoirs de l'expert. C. proc. pén., art. 164, al. 1. B) Caractère contradictoire. Obligation. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1990 ; Kaiser). A) L'article 164, alinéa 1er du Code de procédure pénale autorise les experts à recevoir, à titre de renseignement et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que l'inculpé. B) Si le rapport d'expertise doit pouvoir être discuté contradictoirement, les opérations de l'expertise elles-mêmes n'ont pas, sauf exception prévue par la loi, à se dérouler de manière contradictoire (pourvoi c. Versailles 10 juill. 1990).

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N°7 . 1991-02-13


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