AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Fraudes et falsifications. — Enseignement. Qualité substantielle pour le candidat. Caractère neutre ou orienté (oui)

Fraudes et falsifications. — Enseignement. Qualité substantielle pour le candidat. Caractère neutre ou orienté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1990 ; Pouteau). Le caractère neutre ou orienté d'un enseignement est, pour un candidat, une de ses qualités substantielles, tant en raison de son influence déterminante sur la nature de la formation dispensée que de la destination des fonds réclamés à l'inscription. En omettant d'informer les candidats de la circonstance que la société exploitant le centre de formation aux métiers de la vente de la circonstance que cette société était sous l'obédience de l'église de suintologie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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