AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Conducteur. Prévenu de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route. Implication du véhicule à moteur (non). Application (non). B) Choses. Accident de la circulation. Absence de collision entre la victime et le cyclomoteur du prévenu. Application de l'art. 1384, al. 1er C. civ. (non)

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Conducteur. Prévenu de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route. Implication du véhicule à moteur (non). Application (non). B) Choses. Accident de la circulation. Absence de collision entre la victime et le cyclomoteur du prévenu. Application de l'art. 1384, al. 1er C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1990 ; Coatsaijou). A) La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation n'est pas applicable à l'accident dans lequel le véhicule terrestre à moteur du prévenu des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route n'a joué aucun rôle. B) L'article 1384, alinéa 1er du Code civil est inapplicable à l'accident lorsqu'aucune collision ne s'est produite entre la victime et le cyclomoteur du prévenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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