AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Santé publique. — Réglementation. Inspections sanitaires des hôtels et garnis. Décrets d'application de l'art. L. 1er, C. santé publ. (L. 6 janvier 1986). Publication (non). Arrêté interpréfectoral 20 novembre 1979, art. 56-2. Application (oui)

Santé publique. — Réglementation. Inspections sanitaires des hôtels et garnis. Décrets d'application de l'art. L. 1er, C. santé publ. (L. 6 janvier 1986). Publication (non). Arrêté interpréfectoral 20 novembre 1979, art. 56-2. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1990 ; Plancke). Dès lors que les décrets en Conseil d'État prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés, l'arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris, qui, en son article 56-2, fait obligation aux logeurs ou responsables des garnis et hôtels de recevoir les inspecteurs de salubrité et de favoriser leurs missions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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