AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Travail. — Infractions. Constatation. Qualité. C. trav., art. L. 611-12 antérieur à la loi du 10 juillet 1989. Contrôleurs du travail. Rédaction des procès-verbaux (oui)

Travail. — Infractions. Constatation. Qualité. C. trav., art. L. 611-12 antérieur à la loi du 10 juillet 1989. Contrôleurs du travail. Rédaction des procès-verbaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 nov. 1990 ; Charpin). Selon les dispositions de l'article L. 611-12 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1989, relative à l'inspection du travail, les contrôleurs du travail ont qualité pour constater et relever les infractions. Ce pouvoir implique celui de rédiger les procès-verbaux relatant leurs constatations (pourvoi c. Riom 30 nov. 1989).

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N°7 . 1991-02-13


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