Collectivités locales. Mandats électoraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

L. n. 92-108, 3 fév. 1992 : Journal Officiel 5 Février 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65359, à paraître. La loi n. 92-108 du 3 février 1992 fixe les conditions d'exercice des mandats locaux : garanties accordées aux titulaires de tels mandats, droits des élus locaux à la formation, indemnités de fonctions, retraite.

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N°7 . 1992-02-12


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