Droit judiciaire international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

D. n. 92-111, 3 fév. 1992 : Journal Officiel 5 Février 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65360, à paraître. La Convention de Lugano, ouverte à la signature le 16 septembre 1988, avait été signée par la France le 14 décembre 1989. Le décret n. 92-111 du 3 février 1992 porte publication : de la Convention elle-même (compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, actes authentiques, transactions, articulation avec la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968), de (...)

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N°7 . 1992-02-12


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