Marques de fabrique, de commerce ou de service.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

D. n. 92-100, 30 janv. 1992 : Journal Officiel 31 Janvier 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65349, à paraître. Le décret n. 92-100 du 30 janvier 1992, pris en application de la loi n. 91-7 du 4 janvier 1991, précise le régime : des demandes d'enregistrement des marques, du registre national des marques, des marques internationales.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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