Travail clandestin. Étrangers. Séjour irrégulier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

Circ. 22 janv. 1992, Crim. 92-1/F3, communiquée par le Ministère de la justice. Circ. 24 janv. 1992 : Journal Officiel 29 Janvier 1992. La circulaire du 22 janvier 1992 de la Chancellerie est prise en application de la loi n. 91-1383 du 31 décembre 1991. Elle contient les directives du Garde des sceaux concernant : la répression de l'organisation des séjours irréguliers d'étrangers, la prévention, la détection et la sanction des infractions liées au travail clandestin, la réforme de l'interdiction (...)

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N°7 . 1992-02-12


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