Psychologue. Expertise psychologique. Honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 19 nov. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai. Seul un médecin peut prétendre aux honoraires établis pour l'examen médico-psychologique prévu par les articles 81 et D, 23 à D. 26 du Code de procédure pénale (art. R. 117-8 du même code). Un psychologue chargé d'une expertise psychologique ne peut les réclamer.

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N°7 . 1992-02-12


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