Droit administratif (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

Etude par Étienne PICARD

EXTRAIT *

Note 1a) Légalité externe 1) Compétence de l'auteur de l'acte 47. — Le Conseil d'État a dû récemment rappeler à deux ministres le principe selon lequel il n'est pas de compétence sans texte. Par un premier arrêt, il sanctionne l'incompétence du ministre chargé de la santé qui avait mis en demeure un laboratoire pharmaceutique de reprendre la vente d'une pilule abortive (Cons. d'État, sect., 25 janv. 1991, Confédération nationale des associations catholiques et a. : Rec. Cons. d'Ét. p. 23, concl. (...)

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N°7 . 1992-02-12


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