AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07BAUX RURAUX. — Reprise. Reprise partielle. Condition. Non-atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation. Appréciation. Prise en compte des terres exploitées par le preneur non incluses dans le bail (oui).

BAUX RURAUX. — Reprise. Reprise partielle. Condition. Non-atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation. Appréciation. Prise en compte des terres exploitées par le preneur non incluses dans le bail (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 29 mai 1991 ; Guy Morisseau et a. c. Sté civile agricole La Malvoisine. Aux termes de l'article L. 411-62 du Code rural le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter une grave atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur. L'équilibre économique de l'exploitation doit être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, comprises ou non dans le bail. (...)

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N°7 . 1992-02-12


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