AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appelant. Enfant mineur (oui). Personne compétente pour exercer les droits de l'enfant. Avocat nommé d'office (non). Mandataire désigné par le conseil de famille (oui).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appelant. Enfant mineur (oui). Personne compétente pour exercer les droits de l'enfant. Avocat nommé d'office (non). Mandataire désigné par le conseil de famille (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

Commentaires par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Rouen, ch. spéciale des mineurs, 8 août et 25 octobre 1990 ; Vanessa F... c. F... et a. En l'état actuel des textes la question de la recevabilité de l'appel interjeté par l'avocat désigné d'office pour représenter un enfant est susceptible de se poser dans la mesure où une mineure qui n'est pas en âge de discernement n'apparaît pas apte à désigner un conseil chargé de la représenter notamment pour exercer une voie de recours, pas plus qu'il n'est prévu également de lui désigner d'office un conseil (...)

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N°7 . 1992-02-12


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