AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. C. proc. pén., art. 172, al. 2. Écoutes téléphoniques. Procès-verbaux de transcription. Annulation. Limitation aux seuls actes viciés (oui). Justification.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. C. proc. pén., art. 172, al. 2. Écoutes téléphoniques. Procès-verbaux de transcription. Annulation. Limitation aux seuls actes viciés (oui). Justification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 15 avril 1991 ; Hervé Dupuv, Jean-Pierre Ostrowski. A justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 172, alinéa 2 du Code de procédure pénale applicable devant la juridiction correctionnelle, la cour d'appel qui, après avoir annulé les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques enregistrées par écoutes au mépris des droits de la défense, a décidé que cette annulation devait être limitée aux actes viciés en relevant qu'aucun acte subséquent de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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