AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. Conditions de validité. Convention. Détermination du prix des marchandises (non). C. civ., art. 1129. Application (non). Prestations de services. Obligations de faire. Possibilité de débat sur les prix [Rev. Contr. Conc. Cons. 1991, n. 199 ; Éd. E, 91, II, 235).

CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. Conditions de validité. Convention. Détermination du prix des marchandises (non). C. civ., art. 1129. Application (non). Prestations de services. Obligations de faire. Possibilité de débat sur les prix [Rev. Contr. Conc. Cons. 1991, n. 199 ; Éd. E, 91, II, 235).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Cass. com. 16 juillet 1991 ; SARL Rouvet c. SA Jean Munier. Il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité d'un contrat de franchise, l'arrêt ayant relevé que la convention avait pour objet des prestations de services et qu'elle ne s'opposait pas à ce que, lors de la conclusion des contrats de vente nécessaires à sa mise en oeuvre, la franchise (sic) pût choisir entre plusieurs fournisseurs et de très nombreux articles, leurs prix étant fixés selon la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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