Aliments. — Pension alimentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 déc. 1991 ; de Mallmann — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 22 juin 1989). Du rapprochement des articles 1, et 2 alinéa 2, de la loi n. 75-618 du 11 juillet 1975 il résulte que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'est admise que si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux. Le commandement de payer ne constitue (...)

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N°7 . 1992-02-12


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