Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 déc. 1991 ; Rayez — pourvoi c. Amiens 15 mai 1990). La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement rendu, selon ses énonciations entachées d'erreur, en premier ressort

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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