AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 071° Appel (en matière civile). — Recevabilité. 2° Saisie-arrêt. — Procédure.

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. 2° Saisie-arrêt. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 déc. 1991 ; Sté Composants pour l'industrie du meuble — pourvoi c. Lyon 1er fév. 1990). 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu que le tiers saisi justifiait d'un intérêt à faire appel d'un jugement ayant rejeté sa demande de renvoi devant un autre tribunal de grande instance et l'ayant condamné, pour le cas où sa déclaration affirmative n'interviendrait pas avant que le jugement ne soit passé en force de chose jugée, à payer (...)

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N°7 . 1992-02-12


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