AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 071° Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. 2° Aide sociale. — Aide sociale à l'enfance.

1° Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. 2° Aide sociale. — Aide sociale à l'enfance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass, civ. 1re, R., 3 déc. 1991 ; M. le Président du conseil général du Rhône — Direction départementale de la prévention et de l'action sociale du Rhône c. La sauvegarde de l'enfance et a. — pourvoi c. Lyon 6 nov. 1989). 1° La circonstance qu'un mineur, objet d'une procédure d'assistance éducative, a été placé, au cours de cette procédure, sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, ne fait pas obstacle à ce que le juge des enfants poursuive son action en ordonnant les mesures appropriées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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