Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 déc. 1991 ; Robert — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Versailles 2 fév. 1989). L'émolument des avoués près les cours d'appel est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties. En vertu de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en principal et intérêts, reconnu ou apprécié, soit (...)

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N°7 . 1992-02-12


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