Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 déc. 1991 ; Reynaud c. Société générale — pourvoi c. Grenoble 3 mai 1990). Condamnée, en raison de la défaillance du débiteur principal, à payer à une banque le montant du crédit que celle-ci avait accordé à ce dernier pour une durée limitée, la caution a fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en soutenant que la décision de la banque de retirer brutalement le crédit au débiteur avait constitué une faute à l'origine des difficultés financières éprouvées par celui-ci (...)

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N°7 . 1992-02-12


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