Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 déc. 1991 ; SCI 64, rue de l'Égalité à Issy-les-Moulineaux — pourvoi c. Versailles 7 mars 1990). Le bailleur doit réparation à son locataire dès lors que les bruits dont celui-ci se plaint, causés par les surpresseurs d'eau de l'immeuble, s'ils ne sont pas supérieurs aux niveaux limites réglementaires, causent néanmoins au preneur un trouble de jouissance du fait de leur fréquence, de leur émergence et de leurs caractéristiques spectrales

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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