Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 déc. 1991 ; Sté Caroline Dauchy — pourvoi c. Paris 21 nov. 1989). La circonstance qu'un bail commercial ne contienne aucun engagement d'exclusivité, ni aucune clause de non-concurrence implique que le bailleur garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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