Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 déc. 1991 ; Sté Mornac — pourvoi c. Bordeaux 7 déc. 1989 et 18 janv. 1990). Les modifications apportées aux lieux loués par le locataire commerçant qui, spécialement, a réuni les locaux, couvert la cour intérieure et édifié deux pièces sur celle-ci, ne sauraient justifier le déplafonnement du prix du bail renouvelé que si elles ont été prises en charge directement ou indirectement par le bailleur

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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