AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 071° Baux commerciaux. — Résiliation. 2° Contrats et obligations. — Paiement.

1° Baux commerciaux. — Résiliation. 2° Contrats et obligations. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 déc. 1991 ; Sté l'Esquinade c. Sté Costranex BV et a. — pourvoi c. Chambéry 17 oct. 1989). 1° Ayant retenu que la résiliation du bail avait déjà été constatée par le juge des référés qui s'était borné à en suspendre les effets, la juridiction du second degré a pu en déduire que le litige se situait désormais en dehors du cadre de l'article 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, et qu'il n'était pas nécessaire de signifier un nouveau commandement au locataire qui n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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